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Dernière mise à jour : 25 janvier 2025

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (« CLUF ») AVANT TOUT ACCÈS, ACHAT, INSTALLATION OU UTILISATION DES PRODUITS LOGICIELS QUE NOUS PROPOSONS. PAR VOTRE ACCÈS, VOTRE ACHAT, VOTRE INSTALLATION OU VOTRE UTILISATION DE TOUTE PARTIE DE NOS LOGICIELS, APPLICATIONS, SITES WEB OU SERVICES CONNEXES (COLLECTIVEMENT, LES « PRODUITS » OU « SERVICES »), VOUS (LE « CLIENT » OU « VOUS ») ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS ET ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER À CET ACCORD JURIDIQUEMENT EXÉCUTOIRE AVEC LA SOCIÉTÉ (VOIR DÉFINITION CI-DESSOUS). L’utilisation des produits est interdite si vous n’acceptez pas les conditions du présent CLUF.

Clients professionnels : Si vous êtes un client professionnel, vous pourriez avoir conclu un accord écrit supplémentaire avec nous (par exemple, un accord de licence en volume ou des conditions spécifiques pour votre entreprise). Ces accords compléteront le présent CLUF.

Les Produits et Services sont concédés sous licence, et non vendus, conformément aux conditions du présent CLUF. Si le Produit s’intègre à ou utilise des supports, composants ou services tiers (« Services tiers »), des conditions supplémentaires imposées par ces tiers peuvent s’appliquer.

1. Préambule

Le présent CLUF, ainsi que toutes les conditions, politiques ou lignes directrices supplémentaires applicables (collectivement, le « Contrat »), régit votre accès et votre utilisation de nos Produits et des sites Web, applications et Services associés. Il s’applique également à tout Produit logiciel inclus dans le cadre des Services, y compris, mais sans s’y limiter, aux applications pour ordinateur de bureau, mobiles et Web, aux fonctionnalités, aux outils, au contenu et à la documentation associée. Si vous avez conclu un accord distinct avec nous pour des Produits ou Services spécifiques, le présent CLUF complète cet accord.

1.1 Acceptation et consentement. En acceptant le présent CLUF par le biais de toute méthode de consentement fournie (p. ex. clic sur « J’accepte », installation ou utilisation du Produit), vous concluez un accord ayant force exécutoire avec la Société identifiée à l’Article 2 (« Société », « nous », ou « notre »).

1.2 Mineurs. En utilisant les Produits et Services, vous affirmez que vous avez l’âge légal pour conclure le présent Contrat. Si vous êtes mineur, vous confirmez avoir obtenu le consentement de vos parents ou de votre tuteur.

1.3 Mises à jour et révisions. Nous nous réservons le droit de modifier, de mettre à jour ou d’interrompre tout Produit ou Service (y compris leurs fonctionnalités ou composants) à tout moment, sans engager notre responsabilité. Cela peut inclure des changements nécessaires à notre conformité aux exigences réglementaires. Si des modifications importantes sont apportées au présent CLUF, nous vous en informerons au moins sept (7) jours avant la date d’entrée en vigueur par le biais des canaux disponibles, par exemple par courrier électronique, par des notifications dans l’application ou par des annonces sur notre site Web. La date de la dernière révision sera toujours indiquée en haut du présent Contrat.

1.4 Utilisateurs professionnels et autorisation. Si vous acceptez le présent CLUF au nom d’une entité commerciale, d’une organisation ou d’une autre entité juridique (« Entreprise »), vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement habilité à engager cette entité dans le cadre du présent Contrat. Si vous ne disposez pas d’un tel pouvoir ou si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous ne pouvez pas utiliser les Produits pour le compte de l’Entreprise. L’Entreprise sera entièrement responsable du respect du présent CLUF, y compris de toutes les obligations applicables aux utilisateurs individuels sous sa direction.

2. Définitions

2.1 Société ou Avanquest : (a) Pour les clients particuliers résidant dans l’UE, l’EEE ou au Royaume-Uni : Avanquest Software S.A.S. (b) Pour les clients professionnels résidant dans l’UE, l’EEE ou au Royaume-Uni : Avanquest pdfforge GmbH. Pour les clients particuliers ou professionnels résidant ailleurs : 7270356 Canada Inc.

2.2 Contenu : texte, information, communication ou support, tels que les images, graphismes, fichiers audio, animations, vidéos ou documents électroniques que vous téléversez, importez, intégrez pour utilisation ou créez à l’aide du Produit ou des Services. Nous nous réservons le droit (mais n’avons pas l’obligation) de supprimer le Contenu ou de restreindre l’accès au Contenu, aux Services et aux Produits s’il s’avère que le Contenu enfreint les Conditions. Nous n’examinons pas tous les Contenus téléversés sur les Produits et Services, mais nous pouvons recourir à des technologies, fournisseurs ou processus disponibles pour détecter certains types de contenus illégaux ou d’autres contenus ou comportements abusifs.

2.3 Services : tout service lié à un Produit fourni avant ou pendant l’exploitation d’un Produit, y compris les fonctionnalités logicielles, les sites Internet, les canaux de contact et tout autre Contenu ou fonction d’assistance ou de maintenance. 

2.4. Produit : le produit ou l’application logiciels, les fichiers et le Contenu associé, pour mobile/ordinateur de bureau/tablette, y compris, sans s’y limiter ; (i) toute fonctionnalité ou tout composant qui vous est proposé via le logiciel (ii) tout script propriétaire intégré ; (iii) les documents et fichiers écrits explicatifs connexes (« Documentation ») ; et (iv) toutes les versions et copies modifiées de ces informations, ainsi que les mises à niveau, mises à jour et ajouts à ces informations, fournies par nos soins à tout moment, et dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par des conditions distinctes (« mises à jour »).

3. Champ d’application et applicabilité

3.1 Produits concernés. Le présent CLUF régit l’utilisation des produits Avanquest, qu’ils soient utilisés sous forme de logiciels téléchargeables, de services cloud ou regroupés avec des plateformes tierces. Chaque produit fait l’objet d’une licence distincte, et les conditions du présent Contrat s’appliquent individuellement à chaque logiciel, même s’ils sont achetés ou obtenus dans le cadre d’une offre groupée.

3.2 Utilisateurs. Le présent Contrat s’applique à deux catégories d’utilisateurs finaux : (a) Consommateurs particuliers (Utilisateurs B2C) – Comprend les particuliers utilisant le Produit à des fins personnelles et non commerciales ; (b) Entités commerciales et organisations (Utilisateurs B2B) – Comprend les sociétés, les établissements d’enseignement, les agences gouvernementales et autres organisations qui achètent le Produit pour une utilisation commerciale, opérationnelle ou à l’échelle de l’entreprise. Les licences commerciales peuvent être soumises à des restrictions supplémentaires ou à des accords de licence personnalisés.

3.3 Licences d’essai et Licences payantes. Certains produits peuvent être disponibles en version d’essai pendant une période limitée. Les licences d’essai accordent aux utilisateurs un accès temporaire aux fonctionnalités du Produit avec des limitations. À l’expiration de la période d’essai, la licence commencera automatiquement et conformément aux conditions de chaque licence de Produit, sauf si vous l’avez annulée pendant la période d’essai. 

3.4 Pays, régions et langues. Les Produits et le présent Contrat sont disponibles en anglais et peuvent également être disponibles en français, en allemand et dans d’autres langues. Sauf si la loi l’interdit, la version anglaise prévaudra. Pour les utilisateurs situés au Québec, la version française prévaudra.

3.5 Services et intégrations tiers. Certains produits Avanquest peuvent s’intégrer à des services ou plateformes tiers, tels que des solutions de stockage cloud, des moteurs de traitement PDF ou des outils de collaboration en ligne. Les utilisateurs sont tenus de se conformer aux conditions d’utilisation tierces concernées lors de l’utilisation de ces fonctionnalités. Avanquest décline toute responsabilité pour toute perturbation, perte de données ou risque de sécurité découlant de défaillances de services tiers.

4. Octroi de licence

4.1 Octroi de licence. Sous réserve de votre respect du Contrat et du paiement des frais de licence applicables, le cas échéant, nous vous accordons une licence non exclusive, entièrement révocable et limitée pour installer et utiliser le Produit (a) sur le territoire ou dans la région dans lesquels vous obtenez le produit auprès de nous, de la boutique d’applications ou du revendeur agréé, ou comme indiqué dans la documentation (« Territoire »), (b) pendant la durée de cette licence (« Durée de la licence »), (c) dans le respect des modalités des Conditions et de tout accord applicable ou complémentaire, ainsi que de la Documentation applicable ; (b) pour vos besoins personnels non commerciaux. 

La ou les versions du Produit et/ou des Services qui seront disponibles à votre date de reconduction peuvent être différentes de la ou des versions disponibles lorsque vous avez obtenu votre licence initiale. Vous convenez que votre décision d’utiliser, d’accéder à ou d’obtenir sous licence les Services et Produits n’est pas subordonnée à l’offre de fonctionnalités ou caractéristiques futures, ni ne dépend de tout commentaire public oral ou écrit de notre part concernant des fonctionnalités ou caractéristiques futures.

5. Restrictions

5.1 Sauf dans les cas expressément autorisés par les conditions du Contrat, en particulier par l’article 4 (Octroi de licence), le Client s’engage à ne faire aucune autre utilisation du Produit et/ou des Services, en ce compris, sans limitation : (i) Louer, vendre, concéder en sous-licence, céder ou transférer ses droits sur le Produit (y compris, sans s’y limiter, les logiciels obtenus par téléchargement sur Internet/mobile), ou autoriser toute partie du Produit à être copiée sur l’appareil d’une autre personne physique ou morale, sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes ; (ii) modifier, porter, adapter ou traduire le Produit ; (iii) procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Produit ; (iv) supprimer, altérer ou masquer tout avis de copyright, marque commerciale ou autre droit de propriété figurant dans ou sur le Produit ou les Services.

5.2 Le Client convient qu’il n’utilisera pas le Produit ou les Services autrement que dans la mesure autorisée par les présentes Conditions et qu’il n’utilisera pas le Produit d’une manière incompatible avec sa conception ou sa Documentation.

6. Services

Généralités. La Société peut, sans y être obligée, fournir un ou plusieurs des services suivants, liés au Produit fourni. 

6.1 Compte Utilisateur. Certains des Produits et/ou Services peuvent être associés à un compte utilisateur. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées via votre compte, même si ces actions ne sont pas effectuées par vous ou se produisent à votre insu ou sans votre consentement. Il vous est interdit (i) de partager les identifiants de votre compte, sauf avec un administrateur de compte autorisé, que ce soit intentionnellement ou non, ou (ii) d’utiliser le compte de quelqu’un d’autre. 

6.2 Forums, discussions, contenu téléversé et tout autre contenu généré par les utilisateurs. Nous sommes susceptibles d’héberger du contenu généré par nos utilisateurs. Si vous accédez aux Services, vous pouvez rencontrer du contenu généré par les utilisateurs que vous trouvez offensant ou dérangeant. Nous n’assumons aucune responsabilité pour ce contenu généré par les utilisateurs et votre seul recours est de cesser de visionner le contenu. Le cas échéant, vous pouvez également nous signaler ce contenu.

6.3 Contenu. Si les Services permettent le téléversement, la soumission ou la génération de Contenu, vous déclarez et garantissez par les présentes que tout contenu téléchargé ou généré par vos soins est légal, acceptable et n’enfreint aucune loi ou aucun droit applicable de toute personne, toute entité ou tout groupe. 

Licences sur votre Contenu. À des fins d’exploitation ou d’amélioration du Produit et des Services, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances avec possibilité de sous-licence pour l’utilisation, la reproduction, l’affichage public, la distribution, la modification, la création d’œuvres dérivées, la représentation publique et la traduction de votre Contenu. Par exemple, nous pouvons concéder en sous-licence notre droit sur le Contenu à nos prestataires de services ou à d’autres utilisateurs afin de permettre au Produit ou aux Services de fonctionner comme prévu. 

6.4 Mises à jour et maintenance. Nous sommes susceptibles de procéder à des mises à jour, des mises à niveau ou des opérations de maintenance pour le Produit et/ou les Services, à notre discrétion. Vous acceptez d’installer et d’utiliser ces mises à jour pour assurer le fonctionnement et la sécurité continus du Produit.

7. Accord de confidentialité, de protection des données et de traitement des données

7.1 Politique de confidentialité. Pour obtenir des informations sur la manière dont nous collectons, utilisons, partageons ou traitons les informations à propos de vous et de votre utilisation de nos Produits et Services, veuillez consulter notre politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité mondiale est disponible à l’adresse suivante : https://legal.inpixio.com/fr/privacy-policy-fr/; des notices complémentaires sur la protection de la vie privée par région ou par Produit peuvent également s’appliquer.

7.2 Accord de traitement des données (pour les utilisateurs professionnels). Dans certains pays, et si vous êtes un Client professionnel, la loi exige que nous mettions en place un accord de protection des données avec vous si nous traitons des Données à caractère personnel (telles que définies dans la législation applicable) dans le cadre de nos Produits et Services. Cet Accord de traitement des données (Data Processing Agreement, DPA) s’appliquera aux relations B2B. Pour demander l’activation d’un DPA, vous pouvez vous adresser à [email protected]. 

8. Déclarations des Utilisateurs

8.1 Déclarations générales. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez l’âge légal et avez le pouvoir de conclure le présent Contrat, ou, si vous agissez pour le compte d’une Entreprise, vous êtes légalement habilité à engager cette entité dans le cadre du présent Contrat ; (b) vous vous engagez à utiliser les Produits et Services conformément à toutes les lois, réglementations et droits de tiers applicables, y compris les lois sur la propriété intellectuelle et les réglementations en matière de protection des données ; (c) toutes les informations que vous nous fournissez, y compris les informations relatives à l’enregistrement de votre compte, sont exactes, exhaustives et à jour. En cas de changement, vous vous engagez à les mettre à jour sans délai afin d’assurer leur exactitude ; (d) vous n’utiliserez pas le Produit ou les Services à des fins illégales, frauduleuses ou abusives, en ce compris, mais sans limitation : (i) la violation des droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité, la concurrence loyale ou les droits des consommateurs, (ii) le contournement des mesures de sécurité, (iii) la perturbation ou les entraves au fonctionnement du Produit, des Services ou des réseaux connexes.

8.2 Contenu utilisateur. Vous déclarez et garantissez que vous avez : (i) toutes les licences et autorisations nécessaires pour utiliser et partager votre Contenu conjointement avec les Produits et Services ; et (ii) les droits nécessaires à l’octroi des licences accordées dans le cadre du présent Contrat.

8.3 Déclarations des Clients professionnels. Si vous êtes une Entreprise utilisant le Produit ou les Services, vous déclarez et garantissez en outre ce qui suit : (a) Utilisation autorisée – Vous vous assurerez que vos employés, sous-traitants et agents qui utilisent le Produit respectent les dispositions du présent Contrat. (b) Conformité interne – Vous avez établi des politiques internes pour assurer le respect du présent Contrat, y compris toutes les restrictions applicables en matière de licence. (c) Protection des données – Vous avez obtenu tous les consentements et toutes les autorisations nécessaires pour traiter et transférer toute donnée en lien avec le Produit ou les Services, conformément aux lois applicables en matière de confidentialité des données (p. ex. RGPD, CCPA).

8.4 Exclusion de responsabilité en cas d’utilisation incompatible. Vous reconnaissez et acceptez que : (a) Le Produit est fourni « en l’état » et peut ne pas être compatible avec tous les supports, logiciels ou systèmes d’exploitation. Il vous incombe de vous assurer que vos systèmes répondent aux exigences nécessaires. (b) Nous ne garantissons pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du Produit ou des Services. Des interruptions temporaires dues à la maintenance, aux mises à jour ou à des facteurs externes peuvent se produire. (c) Certaines caractéristiques, fonctionnalités ou intégrations tierces peuvent être interrompues ou modifiées à notre discrétion, avec ou sans préavis.

8.5 Conséquences en cas de manquement. Si vous enfreignez l’une quelconque des déclarations du présent Article, nous nous réservons le droit de : (a) suspendre ou résilier votre accès au Produit ou aux Services ; et/ou (b) engager des actions en justice, y compris des dommages-intérêts, des mesures d’injonction ou d’autres actions appropriées. En continuant à utiliser les Produits et Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes déclarations et garanties.

8.6 Indemnisation. Vous vous engagez à nous indemniser, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées, responsables, agents, employés, partenaires et concédants de licence, en cas de réclamation(s), demande(s), perte(s) ou dommage(s), y compris les honoraires raisonnables d’avocat, consécutifs ou liés à votre utilisation du Produit et/ou des Services, à votre Contenu, à vos interactions avec d’autres utilisateurs ou clients, ou à votre violation des Conditions (ci-après les « Réclamations », collectivement ou individuellement). Nous avons le droit de contrôler la défense de toute Réclamation soumise à une indemnisation de votre part. Vous vous engagez à coopérer pleinement avec nous à la défense de toute Réclamation.

9. Exclusion de garantie, disponibilité

9.1 Exclusion de responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’utilisation du Produit et des Services se fait sous votre seule responsabilité et à vos seuls risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Produit sous licence et tous les Services associés sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles », avec tous leurs défauts et sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, et nous ou nos concédants de licence respectifs, déclinons par les présentes toutes les garanties et conditions relatives à l’application et aux services sous licence, qu’elles soient explicites, tacites ou légales, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties et/ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible et de non-violation des droits de tiers. Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit donné par nous ou notre représentant autorisé ne constituera une garantie. Si le Produit ou les Services sous licence s’avèrent défectueux, vous assumerez l’intégralité des frais d’intervention, de réparation ou de correction nécessaires. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites ou de limitations sur les droits légaux applicables des consommateurs, de sorte que l’exclusion et les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.

9.2 Disponibilité. Bien que nos sites Web et autres pages Web soient accessibles dans le monde entier, il se peut que certains Produits ou Services ne soient pas accessibles dans votre pays. En outre, il est possible que le contenu généré par les utilisateurs et accessible par l’intermédiaire du Produit et des Services ne soit pas toujours conforme aux lois locales ou ne soit pas disponible dans votre région. Certains Services, certaines fonctionnalités spécifiques des Services ou certains Produits peuvent faire l’objet de restrictions dans certains pays, de notre fait ou de celui des autorités gouvernementales. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre utilisation des Produits et Services est conforme aux lois locales et autorisée dans votre région. Veuillez noter que les Produits et Services peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues.

10. Limite de responsabilité

10.1 Responsabilité limitée. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable envers vous ou toute autre personne de tout dommage spécial, accessoire, indirect, consécutif, moral, exemplaire ou punitif, quelle qu’en soit la cause, y compris les pertes et dommages (a) résultant d’une perte d’utilisation, de données, de réputation, de revenus ou de bénéfices ; (b) fondés sur toute théorie de responsabilité, y compris la rupture de contrat ou de garantie, la négligence ou toute autre action délictueuse ; ou (c) consécutifs ou liés à votre utilisation du Produit ou des Services ou à l’accès à ceux-ci. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de négligence grave, de faute intentionnelle de la Société ou de ses employés, de décès ou de dommages corporels.

10.2 Responsabilité globale. En cas de litige découlant des Conditions ou lié à celles-ci, notre responsabilité totale ne pourra excéder (A) 80 dollars américains ou (B) le montant total que vous avez payé pour l’accès au Produit ou aux Services au cours des trois mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, le montant le plus bas étant retenu. Nos fournisseurs n’assumeront aucune responsabilité à l’égard de tout litige découlant des Conditions ou en rapport avec celles-ci.

10.3 Ces limitations et exclusions du présent article 8 (Limitation de responsabilité) s’appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi même si (a) un recours ne vous indemnise pas entièrement pour toute perte ou tout manquement à son objectif essentiel ; ou (b) la Société avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de dommages. Les Conditions énoncent l’entière responsabilité de la Société ainsi que votre recours exclusif en ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Produit ou des Services.

11. Propriété intellectuelle

Nous (et nos concédants de licence, le cas échéant) restons les seuls propriétaires de tous les droits, titres et intérêts sur le Produit, les Services et le Contenu. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, nous ne vous accordons aucun droit sur les brevets, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les marques commerciales ou tout autre droit concernant les éléments du Produit et des Services. Cela signifie que vous ne pouvez pas utiliser nos noms commerciaux, marques de commerce, marques de service ou logos dans le cadre d’un Produit ou Service qui n’est pas le nôtre, ou d’une manière susceptible de prêter à confusion. Nous nous réservons tous les droits non accordés en vertu des Conditions.  

12. Résiliation

12.1 Résiliation par vos soins. Sauf accord contraire de votre part lors de l’achat ou de l’installation des Produits ou Services, ou, selon les politiques applicables de la boutique d’applications mobiles concernée, vous pouvez annuler votre abonnement et mettre fin à votre utilisation des Produits, Services et Logiciels à tout moment. L’annulation ou la résiliation de votre compte ne vous libère pas de l’obligation de payer les frais non réglés liés à votre abonnement, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de résiliation anticipée, le cas échéant.

12.2 Résiliation par nos soins. Sauf accord contraire explicite de notre part, nous nous réservons le droit, à tout moment, de résilier ou de suspendre immédiatement votre droit d’utilisation et d’accès au Produit ou aux Services, sans remboursement des frais prépayés, si, à notre seule discrétion, vous — directement ou indirectement — (a) enfreignez une disposition des Conditions (ou agissez d’une manière qui montre clairement que vous n’avez pas l’intention ou la possibilité de respecter les Conditions) ; (b) n’effectuez pas le paiement en temps voulu des frais pour le Produit ou les Services, le cas échéant ; (c) vous commettez des abus physiques, verbaux ou par d’autres moyens, vous nous menacez, intimidez ou harcelez, nous ou notre personnel (dans de telles circonstances, nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre votre accès au Produit ou aux Services) ; (d) si le fait de continuer à vous fournir le Produit ou les Services constitue une violation de la législation en vigueur ; (e) si nous décidons d’interrompre l’exploitation du Produit ou des Services, en tout ou en partie, s’il devient impossible pour nous de continuer à offrir les Services dans votre région en raison d’un changement de loi, ou pour toute autre raison ; ou (f) si votre compte gratuit a fait l’objet d’une période d’inactivité prolongée.

Si nous résilions les présentes Conditions, l’accord conclu avec vous ou votre utilisation du Produit ou des Services pour des raisons autres qu’un motif valable, comme indiqué ci-dessus, nous nous engageons à déployer des efforts raisonnables pour vous en informer à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée.

12.3 Survie. À l’expiration ou à la résiliation des Conditions, tout ou partie des Produits et Services sont susceptibles de cesser de fonctionner sans préavis. Vos obligations d’indemnisation, nos exclusions de garantie et limitations de responsabilité, ainsi que les dispositions relatives à la résolution des litiges énoncées dans les présentes Conditions resteront en vigueur.

13. Stipulations générales

13.1 Langue, versions et exemplaires. Le présent Contrat est rédigé en anglais. Sauf si la loi applicable l’interdit, la version anglaise prévaudra à des fins d’interprétation et de construction. Pour les utilisateurs situés au Québec, la version française prévaudra dans la mesure requise par la loi applicable.

13.2 Notifications. Nous pouvons vous notifier au moyen de l’adresse e-mail ou des coordonnées postales associées à votre compte, de publications au sein des services, ou d’autres moyens juridiquement acceptés. Il est de votre responsabilité de tenir à jour les informations de votre compte pour recevoir ces notifications. 

13.3 Inaliénabilité. Il vous est interdit de céder ou autrement transférer les présentes Conditions ou vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit ; toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue. Nous sommes en droit de céder ou transférer nos droits en vertu des Conditions à un tiers sans votre consentement.

13.4 Compétence et droit applicable. 

Compétence : Toute action en justice ou procédure relative aux Conditions doit être intentée exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés à Montréal, Québec, et vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux.

Droit applicable : Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de l’État du Québec, Canada, sans égard à ses principes de conflit de lois.

13.5 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le reste des Conditions restera pleinement applicable et cette disposition ne sera sans effet que dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité.

13.6 Absence de renonciation. Notre manquement à faire appliquer ou à exercer une quelconque disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

13.7 Force majeure. Nous déclinons toute responsabilité envers l’autre partie en cas de retard ou de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes Conditions si ledit retard ou manquement est dû à des événements imprévus, survenant après l’entrée en vigueur des présentes Conditions et échappant à notre contrôle raisonnable, tels que les grèves, les blocus, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les catastrophes naturelles, le refus de licence par le gouvernement ou d’autres agences gouvernementales, dans la mesure où un tel événement nous fait obstacle ou nous retarde dans l’exécution de nos obligations et où nous ne sommes pas en mesure d’empêcher ou d’éliminer le cas de force majeure à un coût raisonnable.

14. Contact

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions ou si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse [email protected].