Privacy portal > Privacy Rights Policy – FR-CA

Politique relative aux droits en matière de protection des renseignements personnels

Dernière mise à jour : 16 juillet 2023

La présente politique est conçue pour fournir aux personnes concernées des renseignements sur leurs droits en matière de protection des renseignements personnels et sur la manière de les exercer.

Portée et applicabilité

La présente politique s’applique aux personnes concernées résidant au Royaume-Uni, dans l’UE, dans l’EEE, au Canada et en Californie. Les personnes concernées comprennent : les visiteurs de sites Web, les utilisateurs, les utilisateurs finaux, les clients, les partenaires, les fournisseurs et les mandataires.

Droits des personnes concernées

Droit	UE, EEE, RU	Canada	Californie	Virginie	Colorado	Connecticut
Droit d’être informé	✓	✓	✓	✓	✓	✓
Droit d’accès	✓	✓	✓	✓	✓	✓
Droit de rectification	✓	✓	✓	✓	✓	✓
Droit à la destruction / l’effacement	✓	✓	✓	✓	✓	✓
Droit de retirer son consentement / d’opposition / de limitation du traitement	✓	✓		✓
Droit à la portabilité des renseignements personnels	✓	✓	✓	✓	✓	✓
Droit de refus*	✓	✓	✓	✓	✓	✓
• Témoins	✓
• Publicité personnalisée	✓	✓	✓	✓	✓	✓
• Profilage et prise de décision automatisée	✓	✓	✓	✓	✓	✓
• Marketing direct	✓	✓	✓	✓	✓	✓
• Vente de renseignements personnels			✓
Droit à la non-discrimination	✓		✓	✓	✓	✓

Droit d’être informé — votre droit d’être informé de notre identité, des renseignements personnels que nous collectons, de la manière dont nous les utilisons et à quelles fins. Pour exercer le droit d’être informé, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité, ainsi que les renseignements qui vous sont fournis à chaque point de collecte de renseignements.
Droit d’accès — votre droit d’accéder aux renseignements collectés et traités à votre sujet, y compris les sources de ces renseignements, les personnes avec lesquelles nous les partageons et la manière dont nous les utilisons.
Droit de rectification — votre droit de demander la correction des renseignements personnels inexacts ou périmés vous concernant.
Droit à la destruction — votre droit de demander la destruction de vos renseignements personnels détenus par nous ou par des tiers agissant en notre nom.
Droit de retirer votre consentement — votre droit de retirer un consentement que vous nous avez précédemment accordé.
Droit d’opposition — votre droit de vous opposer ou de limiter notre capacité à effectuer du profilage ou des décisions automatisées et/ou à utiliser des renseignements personnels sensibles uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des services ou des produits.
Droit de refus — votre droit de restreindre notre capacité à traiter vos renseignements personnels à des fins spécifiques, telles que la vente de renseignements personnels, le partage de renseignements personnels à des fins de publicité ciblée, le profilage et la prise de décision automatisée.
Droit à la portabilité des renseignements personnels — votre droit de demander que les renseignements personnels vous concernant vous soient communiqués dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une personne.
Droit à la non-discrimination — votre droit de ne pas faire l’objet de discrimination pour avoir exercé vos droits en matière de protection des renseignements personnels.

Nature et portée

Veuillez noter que les droits susmentionnés ne sont pas absolus et sont soumis à certaines exemptions.
Assurez-vous de fournir suffisamment de renseignements sur la demande, le Service concerné et la personne concernée afin de nous permettre de vérifier votre identité et votre demande. Nous traiterons votre demande vérifiable dans le délai prévu par la réglementation applicable. Veuillez noter que lors du traitement de ces demandes, nous pouvons vous demander des renseignements complémentaires.

Exercice des droits

Vous pouvez choisir l’un des canaux suivants pour exercer vos droits :

Formulaire de demande d’exercice des droits.
Via le compte que vous gérez auprès de nous, selon les produits ou services que vous utilisez.
Nous contacter par courriel à l’adresse : [email protected]. Si vous choisissez ce canal, veuillez vous assurer d’indiquer l’objet de votre demande dans la ligne d’objet du courriel et de fournir suffisamment de renseignements pour le traitement de votre demande ainsi que pour la vérification de votre identité.

Renseignements complémentaires

Dès réception de votre demande dûment remplie, nous la traiterons et y répondrons dans les délais prévus par la loi. Si des renseignements complémentaires sont nécessaires, nous vous contacterons au moyen des coordonnées que vous aurez fournies dans ce formulaire. Les renseignements fournis dans le cadre de cette demande seront traités uniquement aux fins du traitement et du suivi de votre demande, et seront supprimés immédiatement après. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Coordonnées

Si vous avez des questions concernant la Politique de confidentialité ou si vous avez des préoccupations relatives à cette Politique de confidentialité ou à la conformité de la Société à cette Politique de confidentialité, veuillez contacter notre responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse suivante :
7075 Place Robert-Joncas, Suite 142, Saint-Laurent, QC H4M 2Z2 Canada, ou [email protected]