Dernière mise à jour : 10 novembre 2024
1. Introduction
Les présentes Conditions générales pour les développeurs (les « Conditions ») régissent votre utilisation de la Plateforme pour développeurs Avanquest, qui comprend l’accès aux API, aux SDK, aux exemples de code et aux ressources connexes (les « Outils pour développeurs ») fournis par Avanquest Software (7270356 Canada Inc.) (« Avanquest »). En créant un compte et en utilisant les Outils pour développeurs, vous (le « Développeur ») acceptez de vous conformer aux présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas accéder ni utiliser nos Outils pour développeurs. Ces Conditions sont juridiquement contraignantes et peuvent être mises à jour ou modifiées comme indiqué ci-dessous.
Chaque section de ces Conditions commence par un bref résumé destiné à vous aider à naviguer et à comprendre le contenu plus facilement. Toutefois, veuillez noter que ces résumés sont fournis à titre informatif uniquement. Les conditions juridiquement contraignantes se trouvent dans le texte anglais complet et détaillé des Conditions.
Si vous êtes un Administrateur (tel que défini ci-dessous), ou si vous utilisez les Outils pour développeurs au nom d’une entreprise, alors « vous » désigne vous (personnellement) ainsi que votre entreprise, et vous déclarez et garantissez que vous (personnellement) disposez de toute l’autorité nécessaire pour engager cette entreprise par les présentes Conditions.
Portée :
- Ces conditions sont incorporées et font partie des Conditions générales d’Avanquest disponibles à l’adresse : https://www.sodapdf.com/terms-of-use/ ;
- Ces Conditions incluent et incorporent par référence la Politique de confidentialité des Outils pour développeurs, la Politique d’utilisation et de conduite acceptables et, le cas échéant, les conditions supplémentaires relatives aux fonctionnalités spéciales, les accords de traitement des données et d’autres documents spécifiques à chaque cas.
Avertissement concernant la version bêta
- Accès bêta : Si vous bénéficiez d’un accès à des versions préliminaires ou bêta des Outils pour développeurs (« Outils bêta »), vous reconnaissez que ces outils sont expérimentaux et peuvent contenir des bogues, des erreurs ou d’autres déficiences. Les Outils bêta sont fournis « en l’état » et peuvent être interrompus ou considérablement modifiés à la seule discrétion d’Avanquest.
- Aucune garantie : Avanquest ne fait aucune promesse ni garantie concernant la fiabilité, la disponibilité ou la fonctionnalité des Outils bêta. Vous assumez tous les risques associés à l’utilisation des Outils bêta et acceptez qu’Avanquest ne soit pas responsable des dommages résultant de votre utilisation.
- Commentaires : Vous acceptez de fournir à Avanquest des commentaires sur les Outils bêta et reconnaissez que ces commentaires peuvent être utilisés par Avanquest pour améliorer ses produits et services, sans aucune obligation envers vous.
2. Définitions
Aux fins des présentes Conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
2.1. Avanquest : Désigne Avanquest Software (7270356 Canada Inc.) et ses Sociétés affiliées, l’entité fournissant les Outils pour développeurs et tous les services associés.
2.2. Administrateur : Personne désignée par le Développeur avec l’autorité administrative sur le compte de développeur, capable de gérer les Clés API, les autorisations et les paramètres via la Console développeur.
2.3. Société affiliée : Toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec Avanquest Software (7270356 Canada Inc.). Aux fins de cette définition, « contrôle » signifie la propriété de plus de 50 % des capitaux propres avec droit de vote ou la capacité de diriger autrement la gestion et les politiques de l’entité.
2.4. API : Interface de programmation d’application mise à disposition par Avanquest pour faciliter la communication et l’intégration avec les services SodaPDF.
2.5. Clé API : Identifiant unique émis par Avanquest qui authentifie les demandes d’API effectuées par l’Application du développeur et garantit le respect des limites d’utilisation.
2.6. Informations confidentielles : Désigne toute information propriétaire non publique divulguée par Avanquest, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (par exemple, écrite, électronique ou orale). Cela inclut, sans s’y limiter, les données techniques, le code logiciel, les secrets commerciaux, les stratégies commerciales, les prix, les feuilles de route des produits et autres matériels marqués ou considérés comme confidentiels. Les Informations confidentielles incluent également toute information dérivée de ou reflétant de telles données. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent accessibles au public sans violation de ces Conditions par vous ; (b) dont vous pouvez démontrer qu’elles vous étaient légitimement connues sans obligation de confidentialité avant la divulgation d’Avanquest ; (c) vous sont divulguées par un tiers qui a le droit légitime de faire une telle divulgation ; ou (d) sont développées indépendamment par vous sans référence ni utilisation des Informations confidentielles d’Avanquest.
2.7. Lois sur la protection des données : Désigne toutes les lois et réglementations applicables relatives à la protection, à la confidentialité et à la sécurité des Données personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la California Consumer Privacy Act (CCPA), la California Privacy Rights Act (CPRA), la Loi 25 (Québec), et toute autre loi sur la protection des données qui s’applique aux juridictions dans lesquelles Avanquest ou le Développeur opèrent.
2.8. Développeur : Toute personne ou entité enregistrée et autorisée à utiliser les Outils pour développeurs pour créer des Applications de développeur, sous réserve des présentes Conditions.
2.9. Application de développeur : Logiciel, application, site Web, outils ou services développés par le Développeur à l’aide des Outils pour développeurs, destinés à interagir avec ou à utiliser les fonctionnalités de SodaPDF.
2.10. Console développeur : Interface Web fournie par Avanquest permettant aux Développeurs d’accéder, de gérer et de configurer les Clés API, les SDK et autres Outils pour développeurs.
2.11. Outils pour développeurs : Toutes les ressources fournies par Avanquest, y compris les API, les SDK, les exemples de code, les bibliothèques, la documentation et toutes les mises à jour ou modifications, utilisées dans le but de développer ou d’améliorer l’Application de développeur.
2.12. Utilisateur final : Toute personne ou entité qui utilise l’Application de développeur développée à l’aide des Outils pour développeurs ou intégrant autrement les Outils pour développeurs.
2.13. Droits de propriété intellectuelle : Toutes les formes de droits légaux protégeant les créations intangibles, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tous autres droits propriétaires.
2.14. Données personnelles : Toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, telle que définie par les lois applicables en matière de protection de la vie privée, y compris le Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD), la Loi 25 du Québec et la California Consumer Privacy Act et Privacy Rights Act (CCPA et CPRA).
2.15. Plateforme : L’environnement de service SodaPDF, y compris les logiciels et les ressources associées, qui prend en charge les fonctionnalités exposées via les API et les SDK.
2.16. Outils pour développeurs en version préliminaire : Tous les Outils pour développeurs fournis par Avanquest qui sont en phase de développement, bêta ou de test et qui ne sont pas encore publiés pour une utilisation générale.
2.17. Exemple de code : Extraits de code ou exemples fournis par Avanquest pour faciliter l’intégration et le développement d’Applications de développeur, sous réserve de restrictions d’utilisation.
2.18. SDK : Kit de développement logiciel fourni par Avanquest qui comprend des bibliothèques, des outils et de la documentation pour faciliter l’intégration avec les services SodaPDF.
2.19. Données de service : Toutes les données ou informations collectées, traitées ou stockées par l’utilisation des Outils pour développeurs, y compris les informations de diagnostic et d’utilisation.
2.20. SodaPDF : La solution propriétaire de gestion de PDF et de documents détenue et exploitée par Avanquest.
2.21. Service tiers : Tout service, logiciel ou application externe intégré ou utilisé en conjonction avec les Outils pour développeurs qui n’est pas fourni par Avanquest.
2.22. Limites d’utilisation : Restrictions définies par Avanquest sur l’étendue ou la fréquence des appels API ou d’autres interactions avec les Outils pour développeurs.
3. Octroi de licence et restrictions
Avanquest accorde une licence limitée, non transférable et révocable pour utiliser les Outils pour développeurs afin de créer et d’intégrer des fonctionnalités dans les Applications de développeur, sous réserve du strict respect des restrictions spécifiées. Ces restrictions incluent les interdictions de rétro-ingénierie, de modification non autorisée, de distribution et d’utilisation abusive, telles que la création de services concurrents. La licence n’inclut pas les droits de sous-licence, et l’utilisation de la marque est restreinte sans autorisation explicite. Les développeurs doivent respecter les limites d’utilisation et suivre la documentation d’Avanquest. Les outils en version préliminaire sont fournis à des fins de test, et Avanquest se réserve tous les droits non expressément accordés.
3.1. Octroi de licence. Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions, Avanquest vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour (a) utiliser les Outils pour développeurs uniquement dans les territoires autorisés dans le seul but de développer, tester et intégrer dans vos Applications de développeur. (b) Reproduire et modifier tout exemple de code fourni dans le cadre du SDK, strictement dans le but d’intégrer les fonctionnalités de SodaPDF dans vos Applications de développeur ; (c) Utiliser toute documentation d’accompagnement à des fins internes pour soutenir le développement et le fonctionnement de vos Applications de développeur. Cette licence ne permet pas l’octroi de sous-licences ni le transfert de droits. Il vous est interdit de : (x) Copier, modifier, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie ou désassembler les Outils pour développeurs. (y) Utiliser les Outils pour développeurs en conjonction avec ou pour créer des produits qui enfreignent les lois, portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou nuisent aux opérations ou à la réputation d’Avanquest. (z) Contourner ou contourner toute fonction de sécurité ou restriction mise en œuvre dans les Outils pour développeurs.
3.2. Portée d’utilisation. Les Outils pour développeurs sont concédés sous licence, non vendus, et ne peuvent être utilisés que comme expressément autorisé dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas utiliser les Outils pour développeurs à des fins autres que celles spécifiées, y compris toute utilisation qui pourrait compromettre les opérations commerciales d’Avanquest ou violer toute loi applicable.
3.3. Restrictions d’utilisation. Vous acceptez les restrictions suivantes :
a. Pas de rétro-ingénierie. Vous ne devez pas décompiler, désassembler, effectuer de rétro-ingénierie ou tenter de découvrir le code source, les idées sous-jacentes ou les algorithmes des Outils pour développeurs, sauf si la loi applicable le permet et seulement après avoir obtenu l’approbation écrite préalable d’Avanquest.
b. Pas de modification. Vous ne devez pas modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées des Outils pour développeurs, sauf pour la personnalisation expressément autorisée par Avanquest par écrit (par exemple, la modification d’exemples de code comme spécifié).
c. Pas de distribution non autorisée. Vous ne pouvez pas distribuer, concéder sous licence, louer, donner à bail, revendre ou vendre les Outils pour développeurs à un tiers. La redistribution de toute partie des Outils pour développeurs n’est autorisée qu’avec l’autorisation écrite d’Avanquest.
d. Pas d’utilisation abusive. Vous ne devez pas utiliser les Outils pour développeurs pour créer ou aider à créer un produit ou service concurrent de SodaPDF ou de tout service offert par Avanquest.
3.4. Limites d’utilisation. Avanquest peut imposer des limites à votre utilisation des Outils pour développeurs, ou sur un outil spécifique, telles que des restrictions sur le nombre d’appels API ou la capacité de stockage de données. Vous acceptez de ne pas contourner ou tenter de contourner de telles limitations. Une utilisation dépassant ces limites peut entraîner une suspension ou des frais supplémentaires.
3.5. Conformité à la documentation. Vous devez utiliser les Outils pour développeurs conformément à toute documentation technique, spécifications ou directives fournies par Avanquest. Le non-respect de cette obligation peut entraîner un fonctionnement incorrect de votre Application de développeur, et Avanquest ne sera pas responsable des problèmes qui en résultent.
3.6. Aucun droit sur la marque. Sauf autorisation contraire par écrit, vous ne devez pas utiliser les marques de commerce, logos ou images de marque d’Avanquest ou de SodaPDF dans votre Application de développeur ou vos supports marketing. Si vous recevez une autorisation explicite d’utiliser une telle image de marque, elle doit être utilisée conformément aux directives de marque d’Avanquest. Les développeurs souhaitant utiliser la marque d’Avanquest doivent contacter les ventes par courriel à : partners@avanquest.com
3.7. Outils pour développeurs en version préliminaire. Si Avanquest vous donne accès à des versions préliminaires des Outils pour développeurs (tels que les logiciels bêta), vous acceptez d’utiliser ces outils uniquement à des fins de test et de fourniture de commentaires. Ces versions sont confidentielles et peuvent être instables, et vous reconnaissez le risque associé à leur utilisation.
3.8. Réserve de droits. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés par Avanquest et ses concédants de licence. Vous reconnaissez que les Outils pour développeurs sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et acceptez de respecter tous ces droits.
3.9. Toute information, déclaration et licence supplémentaires concernant les licences et les sources ouvertes, ainsi que les licences d’évaluation de logiciels, peuvent être trouvées dans les Licences et Avis juridiques, qui complètent (et ne remplacent pas) le présent Accord.
4. Inscription au compte
Pour accéder aux Outils pour développeurs, vous devez vous inscrire pour obtenir un compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription et de maintenir les détails de votre compte à jour. Vous êtes responsable de toutes les activités menées sous votre compte et devez maintenir la sécurité de vos identifiants. Vous devez informer Avanquest immédiatement de tout accès non autorisé ou de toute violation de sécurité suspectée. Vous acceptez de ne pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ni de déclarer faussement votre affiliation à une personne ou une organisation.
4.1. Création de compte. Pour accéder et utiliser les Outils pour développeurs, vous devez vous inscrire pour obtenir un compte de développeur Avanquest. Lors de l’inscription, vous devez fournir des informations exactes, actuelles et complètes, notamment votre nom, votre adresse de courriel, les détails de votre entreprise et toute autre donnée demandée. Vous acceptez de maintenir ces informations à jour et exactes en tout temps.
4.2. Sécurité du compte. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de votre compte, y compris votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous devez mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger l’accès à votre compte. Si vous soupçonnez un accès non autorisé ou remarquez toute activité suspecte sur votre compte, vous devez en informer immédiatement Avanquest à l’adresse support.developers@avanquest.com.
4.3. Utilisation du compte. Votre compte est strictement personnel à vous ou à votre organisation et ne peut être partagé, transféré ou sous-licencié à d’autres. Seules les personnes autorisées de votre organisation peuvent accéder au compte, et vous devez vous assurer que tous ces utilisateurs se conforment aux présentes Conditions. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte, qu’elles soient autorisées ou non. Vous acceptez d’être responsable de toutes les actions entreprises en utilisant votre compte. Cela inclut tous les dommages ou pertes résultant d’une utilisation non autorisée ou de toute utilisation abusive des Outils pour développeurs. Avanquest ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect de ces obligations de sécurité.
4.4. Conformité. Vous acceptez d’utiliser votre compte et les Outils pour développeurs conformément à toutes les lois, réglementations applicables et aux présentes Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser votre compte pour vous engager dans une activité illégale, porter atteinte aux droits d’autrui ou interférer avec la sécurité ou la fonctionnalité de la Plateforme SodaPDF.
4.5. Comptes multiples. Vous ne pouvez pas créer plusieurs comptes dans le but de contourner les limites d’utilisation ou d’autres restrictions imposées par Avanquest. Si Avanquest détecte ou soupçonne raisonnablement que vous vous engagez dans de telles pratiques, elle se réserve le droit de suspendre ou de résilier vos comptes.
4.6. Suspension et résiliation du compte. Avanquest se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte à sa seule discrétion si vous violez ces Conditions ou si vos activités sont jugées nuisibles à la Plateforme SodaPDF, aux autres utilisateurs ou aux intérêts d’Avanquest. En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation des Outils pour développeurs et vous pouvez perdre l’accès à toutes les données associées à votre compte.
5. Frais et paiements (le cas échéant)
Si votre utilisation des Outils pour développeurs est soumise à des frais, vous acceptez de payer tous les frais applicables tels que spécifiés dans les conditions de tarification. Avanquest se réserve le droit de modifier sa structure tarifaire moyennant un préavis raisonnable. Le défaut de paiement des frais peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès aux Outils pour développeurs. Tous les paiements ne sont pas remboursables, et vous êtes responsable de toutes les taxes ou droits associés à votre utilisation des Outils pour développeurs.
5.1. Frais. L’accès ou l’utilisation de certaines fonctionnalités des Outils pour développeurs peut être soumis à des frais déterminés par Avanquest. Les détails des frais, y compris les prix et les conditions de paiement, seront indiqués dans un accord séparé ou sur la Plateforme pour développeurs SodaPDF, lors du paiement et du règlement, et peuvent être traités et fournis par une Société affiliée ou un autre processeur de paiement tiers, selon le cas. Vous acceptez de payer tous les frais tels que spécifiés et de vous conformer aux conditions de paiement applicables.
5.2. Autorisation de paiement. En fournissant un mode de paiement, vous autorisez Avanquest ou son processeur de paiement tiers désigné à débiter votre compte pour tous les frais dus. Vous devez vous assurer que les informations de paiement fournies sont exactes et à jour. Si votre mode de paiement échoue, vous restez responsable de tous les montants impayés.
5.3. Facturation. Les frais peuvent être facturés de manière récurrente (par exemple, mensuellement ou annuellement) ou sur une base d’utilisation, selon le plan ou l’utilisation que vous avez sélectionné. Les factures seront mises à disposition via votre Console développeur ou directement à votre adresse de courriel, selon le modèle de facturation, les cycles et les conditions convenus avec vous. Vous acceptez de consulter régulièrement vos relevés de facturation. Toute divergence doit être signalée dans les 10 jours suivant la date de la facture.
5.4. Retards de paiement. Si le paiement n’est pas reçu à la date d’échéance, Avanquest se réserve le droit de facturer des intérêts sur les montants en retard au taux maximum autorisé par la loi ou de suspendre ou de résilier votre accès aux Outils pour développeurs jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous êtes responsable de tous les frais engagés par Avanquest pour recouvrer les frais en retard, y compris les frais juridiques et les frais d’agence de recouvrement.
5.5. Taxes. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables, y compris, mais sans s’y limiter, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe de vente ou tout autre prélèvement gouvernemental, imposé en relation avec votre achat de tout plan et/ou votre utilisation des Outils pour développeurs. Les frais d’Avanquest n’incluent pas de telles taxes, et vous acceptez d’indemniser Avanquest de toute réclamation découlant de votre non-paiement des taxes applicables.
5.6. Remboursements et ajustements. Sauf indication contraire, tous les frais payés ne sont pas remboursables. Dans certains cas, Avanquest peut, à sa discrétion, fournir des ajustements ou des remboursements en cas d’erreur de facturation ou de dysfonctionnement des Outils pour développeurs. Les demandes de remboursement ou d’ajustement doivent être faites par écrit à Avanquest dans un délai raisonnable.
5.7. Modifications des frais. Avanquest se réserve le droit de modifier sa structure tarifaire ou d’introduire de nouveaux frais pour les Outils pour développeurs moyennant un préavis raisonnable. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouveaux frais, vous pouvez résilier votre utilisation des services concernés avant l’entrée en vigueur des nouveaux frais. L’utilisation continue après les modifications de frais constitue votre acceptation de la nouvelle tarification.
5.8. Mises à niveau et fonctionnalités supplémentaires. Si vous choisissez de mettre à niveau votre abonnement ou d’utiliser des fonctionnalités supplémentaires qui entraînent des frais supplémentaires, vous serez facturé pour les coûts applicables tels que décrits dans les conditions de tarification. Ces mises à niveau ou fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions générales supplémentaires.
5.9. Processeurs de paiement tiers. Avanquest peut utiliser ses Sociétés affiliées ou un autre processeur de paiement tiers pour faciliter les paiements, la facturation et le support respectif. Vos interactions avec ces processeurs sont régies par leurs conditions de service, et Avanquest n’est pas responsable des problèmes découlant de votre utilisation de ces services tiers.
6. Responsabilités et obligations du développeur
Les développeurs utilisant les Outils pour développeurs SodaPDF doivent se conformer à toutes les lois pertinentes, établir un CLUF et une Politique de confidentialité complets pour les Utilisateurs finaux et mettre en œuvre des mesures de sécurité des données robustes. Ils sont tenus d’obtenir et de gérer le consentement des utilisateurs de manière transparente, de respecter les limites d’utilisation et de surveiller leurs applications pour assurer la conformité. Les activités interdites incluent l’utilisation des outils de manière illégale ou contraire à l’éthique, telle que l’introduction de code malveillant ou la violation des droits de propriété intellectuelle. Les développeurs doivent informer Avanquest rapidement des violations de données et ne peuvent pas utiliser les outils à des fins d’apprentissage automatique ou d’IA qui pourraient concurrencer les services d’Avanquest.
En tant que Développeur utilisant les Outils pour développeurs SodaPDF, vous devez vous conformer à ces obligations pour assurer une utilisation légale, sécurisée et éthique :
6.1. Conformité aux lois. Vous devez vous assurer que vous et votre Application de développeur respectez toutes les lois locales, nationales et internationales pertinentes, y compris les lois sur Internet et la cybersécurité, la protection des données (par exemple, RGPD, CCPA, Loi 25), la protection des consommateurs et les réglementations sur la propriété intellectuelle. Il est de votre responsabilité de rester informé des mises à jour juridiques et d’adapter vos pratiques en conséquence.
6.2. Contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) et Politique de confidentialité. Vous devez créer, maintenir et rendre accessible un CLUF et une Politique de confidentialité complets pour votre Application de développeur. Ces documents doivent clairement définir les droits des Utilisateurs finaux, l’utilisation des données et toute restriction, en accord avec les conditions de licence de SodaPDF. Votre Politique de confidentialité doit être conforme à toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée, détaillant comment les Données personnelles sont collectées, traitées et protégées.
6.3. Sécurité des données. Mettez en œuvre des mesures de sécurité solides pour protéger les Données personnelles collectées, traitées ou stockées via votre Application de développeur. Cela inclut l’utilisation du chiffrement, des contrôles d’accès et du stockage sécurisé, ainsi que l’audit et la mise à jour réguliers de vos systèmes pour traiter les vulnérabilités.
6.4. Consentement et transparence des utilisateurs. Vous devez obtenir le consentement explicite et éclairé des Utilisateurs finaux avant de collecter ou de traiter leurs données. Votre Application de développeur doit fournir un moyen facile pour les utilisateurs de donner, de refuser ou de retirer leur consentement, et vous devez honorer les demandes relatives à l’accès, à la correction ou à la suppression des données.
6.5. Limites d’utilisation et surveillance : Vous devez respecter les limites d’utilisation fixées par Avanquest, telles que les limites de taux d’API et les quotas de données. Les tentatives de contournement de ces limites sont strictement interdites et peuvent entraîner des pénalités. De plus, vous êtes responsable de la surveillance de votre Application de développeur pour assurer la conformité et de traiter rapidement tout problème ou incident de sécurité.
6.6. Activités interdites : Il vous est interdit d’utiliser les Outils pour développeurs à des fins illégales, nuisibles ou contraires à l’éthique, y compris l’introduction de code malveillant, la violation de la propriété intellectuelle ou la compromission de la sécurité de la plateforme SodaPDF. Reportez-vous aux Directives sur les activités interdites pour les restrictions détaillées. Ces directives sont disponibles en Annexe A.
6.7. Notification et signalement des violations. En cas de violation de données impliquant des données d’Utilisateur final, vous devez immédiatement informer Avanquest et prendre des mesures pour atténuer l’impact. Vous êtes également obligé d’informer les Utilisateurs finaux concernés et toute autorité compétente comme l’exige la loi.
6.8. Restrictions en matière d’apprentissage automatique et d’IA. Vous ne devez pas utiliser les Outils pour développeurs pour créer, former
7. Confidentialité et sécurité des données
Vous êtes tenu de respecter toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA), lorsque vous utilisez les outils de développement. Vous devez mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité robustes pour protéger toutes les données personnelles traitées par votre application de développement. En cas de violation des données ou d’incident de sécurité, vous devez en informer Avanquest dans les plus brefs délais et prendre les mesures appropriées pour atténuer l’impact et sécuriser les données concernées.
7.1. Conformité aux lois sur la protection des données. Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité, y compris, mais sans s’y limiter, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) et toute réglementation locale pertinente. Cette conformité implique notamment de veiller à ce que votre application développeur offre une protection appropriée aux données personnelles collectées, traitées ou stockées à l’aide des outils développeur.
7.2. Traitement des données personnelles : si votre application développeur collecte ou traite des données personnelles provenant d’utilisateurs finaux, vous êtes tenu de :
a. Transparence : fournir des informations claires et complètes sur vos pratiques en matière de collecte et de traitement des données dans votre politique de confidentialité, qui doit être facilement accessible aux utilisateurs finaux.
b. Consentement : obtenir le consentement explicite et éclairé des utilisateurs finaux pour la collecte, l’utilisation et le partage de leurs données personnelles, lorsque la loi l’exige.
c. Minimisation des données : limiter la collecte et la conservation des données personnelles à ce qui est nécessaire au fonctionnement de votre application développeur.
d. Confidentialité dès la conception et par défaut : vous acceptez d’intégrer les principes de confidentialité dès la conception et par défaut dans votre application développeur. Cela inclut la minimisation de la collecte de données, l’utilisation de techniques de pseudonymisation lorsque cela est approprié et la mise en place de pratiques sécurisées de traitement des données dans vos processus de développement.
7.3. Mesures de sécurité des données : vous devez mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger toutes les données, y compris les données personnelles, obtenues par le biais des outils de développement.
7.4. Notification en cas de violation des données : en cas de violation des données ou d’incident de sécurité impliquant des données personnelles collectées via les outils de développement, vous devez : (a) Notification rapide : informer Avanquest dans les 24 heures suivant la découverte de l’incident, en fournissant des détails sur la nature et l’étendue de la violation. (b) Mesures d’atténuation : prendre immédiatement des mesures pour atténuer les effets de la violation et empêcher tout nouvel accès non autorisé. (c) Conformité réglementaire : vous conformer à toutes les exigences légales relatives à la notification des violations, y compris la notification des personnes concernées et des autorités compétentes si la loi l’exige.
7.5. Droits d’audit : Avanquest se réserve le droit de surveiller et/ou d’auditer votre utilisation des Outils de développement afin de garantir le respect des exigences en matière de protection et de sécurité des données. Sur demande, vous devez fournir la preuve de votre conformité, y compris les analyses d’impact sur la protection des données et les registres des activités de traitement.
7.6. Accord sur le traitement des données (DPA). Si votre utilisation des Outils de développement implique le traitement de Données personnelles, vous pouvez demander un Accord sur le traitement des données (DPA) à Avanquest à l’adresse dpo@avanquest.com. Le DPA, intégré par référence dans les présentes Conditions générales le cas échéant, définira les rôles et obligations de chaque partie en matière de protection des données et garantira le respect des lois applicables, y compris le RGPD. Le DPA décrit les responsabilités du développeur et d’Avanquest en matière de protection des données personnelles et de conformité légale.
7.7. Conformité au RGPD. En vertu du RGPD, vous et Avanquest agissez en tant que responsables indépendants du traitement des données échangées directement entre vous. Pour les données des utilisateurs finaux traitées via les outils de développement, Avanquest agit en tant que sous-traitant. Vous devez vous assurer que vous disposez de la base juridique nécessaire pour le traitement et fournir toutes les notifications requises à vos utilisateurs finaux.
7.8. Conformité HIPAA. Si votre application de développement traite des informations médicales protégées (PHI) soumises à la réglementation HIPAA, vous pouvez demander un accord de partenariat commercial (BAA) à Avanquest en communiquant tous les détails de l’application de développement et votre numéro de licence SodaPDF à dpo@avanquest.com. Le BAA définira les conditions de traitement et de protection des PHI conformément à la loi HIPAA. Il vous appartient de déterminer l’applicabilité de la loi HIPAA à votre utilisation des outils de développement et de demander un BAA si nécessaire.
7.9. Traitement des données des développeurs (base légale). Avanquest traite les données personnelles relatives aux développeurs sur la base d’un contrat et de la base juridique de la nécessité contractuelle. Cela signifie que le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre Avanquest et le développeur, ou pour prendre des mesures à la demande du développeur avant de conclure un tel contrat. Les données personnelles collectées et traitées sur cette base comprennent les détails d’enregistrement du compte, les informations de facturation et toute autre donnée nécessaire pour fournir et prendre en charge les outils de développement et les services associés.
8. Confidentialité
Vous acceptez de traiter toutes les informations confidentielles fournies par Avanquest comme strictement confidentielles. Vous ne devez pas divulguer ou utiliser les informations confidentielles à d’autres fins que celles nécessaires au développement et à l’exploitation de votre application développeur conformément aux présentes conditions. Votre obligation de confidentialité reste en vigueur même après la résiliation des présentes conditions, sauf si les informations deviennent publiques sans que cela soit de votre fait.
8.1. Obligations de confidentialité : Vous acceptez : (a) de préserver la confidentialité des Informations confidentielles d’Avanquest en utilisant le même degré de diligence que celui que vous utilisez pour protéger vos propres informations confidentielles, mais sans descendre en dessous d’un niveau de diligence raisonnable ; (b) d’utiliser les Informations confidentielles uniquement dans le but de développer et d’exploiter votre Application développeur conformément aux présentes Conditions ; et (c) Ne pas divulguer ni partager les informations confidentielles d’Avanquest avec des tiers sans l’accord écrit préalable d’Avanquest, sauf si cela est nécessaire pour vos employés ou sous-traitants qui sont liés par des obligations de confidentialité aussi strictes que celles prévues dans les présentes Conditions.
8.2. Divulgations autorisées : vous pouvez divulguer des informations confidentielles si la loi, la réglementation ou une décision de justice valide l’exige. Toutefois, vous devez en informer Avanquest par écrit dans les plus brefs délais (si la loi le permet) afin de permettre à Avanquest de demander une ordonnance de protection ou toute autre mesure appropriée.
8.3. Restitution ou destruction : À la résiliation de votre accès aux Outils de développement ou à la demande écrite d’Avanquest, vous devez restituer ou détruire sans délai toutes les Informations confidentielles en votre possession ou sous votre contrôle. Si la destruction est requise, vous acceptez de certifier cette destruction par écrit à la demande d’Avanquest.
8.4. Absence de droits implicites : Aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde de droits, titres ou intérêts sur les Informations confidentielles d’Avanquest, à l’exception du droit limité d’utiliser ces informations tel qu’expressément stipulé dans les présentes Conditions.
8.5. Sécurité des données : Vous devez mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité appropriées pour protéger les Informations confidentielles d’Avanquest contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés. Cela inclut, sans s’y limiter, l’utilisation de mécanismes de stockage sécurisé, de cryptage et de contrôle d’accès.
8.6. Mesures injonctives : vous reconnaissez qu’un manquement à vos obligations de confidentialité peut causer un préjudice irréparable à Avanquest, pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires seraient insuffisants. En conséquence, Avanquest peut demander des mesures injonctives ou une exécution spécifique, en plus de tout autre recours disponible en droit ou en équité.
9. Propriété et droits de propriété intellectuelle
Avanquest conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les Outils de développement. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur les Outils de développement ou toute propriété intellectuelle associée. Vous détenez les droits sur vos Applications de développement, à condition qu’elles n’enfreignent pas la propriété intellectuelle d’Avanquest ou ne violent pas les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser les marques commerciales ou l’image de marque d’Avanquest sans autorisation écrite préalable.
9.1. Propriété intellectuelle d’Avanquest. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Outils de développement, y compris, mais sans s’y limiter, les API, les SDK, le code logiciel, la documentation, les marques commerciales, les logos et toute propriété intellectuelle associée, sont la propriété d’Avanquest ou de ses concédants de licence. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur les Outils de développement ou toute propriété intellectuelle sous-jacente.
9.2. Droits sur les Outils de développement. Les Outils de développement sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle. Une licence limitée et non exclusive vous est accordée pour utiliser les Outils de développement uniquement comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le contenu des Outils de développement au-delà de ce qui est expressément autorisé, et vous ne devez revendiquer aucun droit de propriété sur ceux-ci.
9.3. Commentaires. Si vous fournissez à Avanquest des suggestions, des améliorations, des commentaires ou des idées concernant les Outils de développement (« Commentaires »), Avanquest détiendra tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces Commentaires. Vous cédez par la présente tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Commentaires à Avanquest et acceptez qu’Avanquest soit libre d’utiliser, de divulguer et de commercialiser ces Commentaires sans restriction ni obligation envers vous.
9.4. Application développeur. Vous conservez la propriété de votre Application développeur, sous réserve des droits de propriété intellectuelle sous-jacents d’Avanquest sur les Outils développeur. Votre Application développeur ne doit pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’Avanquest ou de tout tiers. Si votre Application développeur intègre ou interagit avec les Outils développeur, vous devez vous assurer que toute utilisation est conforme aux présentes Conditions.
9.5. Marques commerciales et image de marque. Vous ne pouvez pas utiliser les marques commerciales, noms commerciaux, marques de service, logos ou image de marque d’Avanquest ou de SodaPDF en relation avec votre Application développeur ou à des fins de marketing sans l’accord écrit préalable d’Avanquest. Toute utilisation autorisée doit être formulée par écrit par Avanquest et doit respecter les directives de marque d’Avanquest et ne pas impliquer de recommandation ou d’affiliation.
9.6. Réserve de droits. À l’exception des licences limitées expressément accordées en vertu des présentes Conditions, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Outils de développement et à toute propriété intellectuelle associée sont réservés par Avanquest et ses concédants de licence. Vous reconnaissez que toute utilisation non autorisée des Outils de développement constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’Avanquest.
9.7. Protection de la propriété intellectuelle. Vous acceptez de ne pas contester, directement ou indirectement, la propriété ou les droits d’Avanquest sur les Outils de développement. Si vous avez connaissance d’une violation potentielle des droits de propriété intellectuelle d’Avanquest, vous acceptez d’en informer Avanquest dans les plus brefs délais et de coopérer avec toute mesure coercitive qu’elle pourrait entreprendre.
9.8. Composants tiers. Les Outils de développement peuvent inclure des logiciels ou des composants tiers soumis à des contrats de licence distincts. Votre utilisation de ces composants tiers est régie par leurs conditions respectives, et vous acceptez de vous conformer à toutes ces conditions. Avanquest décline toute responsabilité pour les logiciels tiers intégrés aux Outils de développement ou utilisés conjointement avec ceux-ci.
10. Modifications apportées aux outils de développement et aux conditions générales
Avanquest peut mettre à jour ou modifier les Outils de développement et les présentes Conditions à tout moment. Ces modifications vous seront communiquées par des moyens raisonnables, tels que leur publication sur notre site web. La poursuite de l’utilisation des Outils de développement après les modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser les Outils de développement.
10.1. Droit de modifier les Outils de développement. Avanquest se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre tout aspect des Outils de développement à tout moment, avec ou sans préavis. Ces modifications peuvent inclure des changements apportés aux caractéristiques, fonctionnalités ou performances des Outils de développement, ou peuvent impliquer la suppression ou l’ajout de nouveaux outils ou capacités.
10.2. Impact sur les applications de développement. Vous reconnaissez que les mises à jour ou modifications des Outils de développement peuvent avoir un impact sur le fonctionnement de vos applications de développement, et vous acceptez d’effectuer les ajustements nécessaires pour garantir une compatibilité continue. Avanquest n’est pas responsable des coûts que vous pourriez encourir pour modifier ou mettre à jour vos applications de développement à la suite de ces modifications.
10.3. Préavis. Dans la mesure du possible, Avanquest fera des efforts raisonnables pour vous informer à l’avance des modifications importantes apportées aux Outils de développement. Cette notification peut être envoyée par e-mail, via la Console développeur ou par le biais de publications sur la Plateforme développeur SodaPDF.
10.4. Modifications des Conditions. Avanquest peut modifier les présentes Conditions à tout moment afin de refléter les changements apportés aux Outils de développement, aux lois applicables ou aux pratiques commerciales. Avanquest vous informera de toute modification importante et vous aurez la possibilité d’examiner ces changements. Votre utilisation continue des Outils de développement après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions modifiées.
10.5. Droit de résilier l’utilisation. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées ou les modifications apportées aux Outils de développement, vous pouvez mettre fin à votre utilisation des Outils de développement en adressant une notification écrite à Avanquest ou en utilisant toute autre option que nous vous proposons via votre Console de développement, et en cessant votre utilisation. En cas de résiliation, vous devez vous conformer à toutes les dispositions relatives à la suppression des données, à la fermeture du compte et à la restitution des Informations confidentielles, telles que décrites dans les présentes Conditions.
10.6. Gestion des versions et assistance pour les versions antérieures. Avanquest peut, à sa discrétion, fournir une assistance pour les versions antérieures des Outils de développement pendant une durée limitée. Cependant, Avanquest n’a aucune obligation de maintenir ou de prendre en charge indéfiniment les versions discontinues, et vous pouvez être amené à migrer vers des versions plus récentes pour conserver les fonctionnalités.
10.7. Commentaires sur les modifications. Si vous rencontrez des problèmes ou avez des commentaires concernant les modifications apportées aux Outils de développement, nous vous encourageons à les communiquer à Avanquest. Avanquest peut prendre en compte vos commentaires, mais n’est pas tenu d’y donner suite.
11. Respect des lois et contrôle des exportations
Vous devez vous conformer à toutes les lois locales, nationales et internationales, y compris les réglementations en matière de contrôle des exportations. Les outils de développement ne peuvent être utilisés ou consultés dans aucune juridiction où leur utilisation enfreindrait les lois ou réglementations applicables. Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter les outils de développement sans avoir obtenu les licences ou autorisations nécessaires.
Votre application de développement est soumise aux lois, restrictions et réglementations canadiennes et internationales qui peuvent régir son importation, son exportation et son utilisation. Vous déclarez et garantissez que vous avez reçu toutes les autorisations nécessaires des autorités gouvernementales compétentes pour l’importation, l’exportation et l’utilisation de l’application de développement. En outre, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas citoyen d’un pays soumis à un embargo ou à des restrictions, tel que défini ci-dessous, et que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays.
11.1 Conformité aux lois. Vous acceptez d’utiliser les outils de développement conformément à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des données, les lois sur la protection des consommateurs et les réglementations en matière de propriété intellectuelle. Vous êtes responsable de vous assurer que votre application développeur ne viole aucune exigence légale locale ou internationale.
11.2. Contrôle des exportations. Les Outils de développement peuvent être soumis à des lois sur le contrôle des exportations, notamment celles des États-Unis, du Canada et de l’Union européenne. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter ou transférer les Outils de développement vers un pays ou une personne interdits, ou à des fins d’utilisation restreinte, sans l’autorisation appropriée du gouvernement. Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables en matière d’exportation et d’importation lorsque vous distribuez ou utilisez l’Application de développement.
11.3. Restrictions régionales du service. À moins que l’utilisation dans un pays soumis à des restrictions ne soit spécifiquement autorisée par Avanquest, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les outils de développement dans un pays soumis à des restrictions ni à permettre aux utilisateurs d’un pays soumis à des restrictions d’utiliser les outils de développement. Le terme « territoire soumis à des restrictions » désigne la Chine continentale, la Russie, la Corée du Nord, l’Iran, l’Irak, la Syrie, la Biélorussie, le Venezuela, le Myanmar (Birmanie), le Soudan du Sud et tout autre pays où l’accès ou l’utilisation est restreint par les lois locales ou est autrement restreint conformément à la présente section.
12. Engagements en matière d’assistance et de niveau de service (le cas échéant)
Avanquest peut offrir une assistance limitée pour les Outils de développement, comme décrit dans la documentation. Nous ne garantissons pas la disponibilité, la fonctionnalité ou les performances des Outils de développement. Tout engagement en matière de niveau de service, le cas échéant, sera explicitement défini dans un contrat ou un plan de service distinct.
12.1. Disponibilité de l’assistance : Avanquest peut, à sa discrétion, fournir une assistance pour les Outils de développement. Cette assistance peut inclure l’accès à la documentation, une assistance technique par e-mail ou via un service d’assistance, ainsi que des mises à jour ou des correctifs pour les Outils de développement. La disponibilité de l’assistance et les délais de réponse peuvent varier en fonction de votre niveau de service ou de votre plan d’abonnement.
12.2. Aucune garantie de disponibilité : Avanquest ne garantit pas un accès ininterrompu aux Outils de développement. Bien que des efforts raisonnables soient faits pour assurer la fiabilité et la performance des services, des maintenances programmées, des mises à jour ou des problèmes imprévus peuvent entraîner des temps d’arrêt temporaires.
12.3. Engagements en matière de niveau de service : si Avanquest propose des accords de niveau de service (SLA) spécifiques dans le cadre d’un forfait payant, ceux-ci seront décrits dans un accord séparé. Ces SLA peuvent spécifier des délais de réponse garantis, des délais de résolution des problèmes et des pourcentages de disponibilité.
12.4. Limites de l’assistance : les obligations d’assistance d’Avanquest ne couvrent pas les problèmes causés par des logiciels tiers, vos modifications des Outils de développement ou le non-respect des instructions fournies dans la documentation lors de l’utilisation des Outils de développement.
12.5. Disponibilité de l’assistance : Avanquest peut fournir une assistance pour les Outils de développement, qui peut inclure de la documentation, une assistance technique et des mises à jour logicielles. La disponibilité de l’assistance, les délais de réponse et l’étendue des services dépendent de votre niveau de service ou de votre formule d’abonnement.
12.6. Engagements en matière de niveau de service : si vous êtes éligible à un accord de niveau de service (SLA) dans le cadre de votre formule, cet accord est intégré aux présentes Conditions par référence. Le SLA détaillé, qui décrit les délais de réponse, les temps de disponibilité garantis et les engagements en matière de résolution, est disponible sur demande ou tel que spécifié dans votre contrat de service.
12.7. Limitations de l’assistance : l’assistance ne couvre pas les problèmes causés par des logiciels tiers, une utilisation inappropriée des outils de développement ou des modifications non autorisées par Avanquest.
12.8. Aucune disponibilité garantie : bien qu’Avanquest s’efforce de fournir un service fiable, il n’y a aucune garantie d’accès ininterrompu, et la maintenance programmée ou des problèmes imprévus peuvent entraîner des temps d’arrêt. Les dispositions du SLA prévaudront pour les services couverts.
13. Durée et résiliation
Les présentes Conditions restent en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en cessant d’utiliser les Outils de développement et en adressant une notification écrite à Avanquest. Avanquest peut suspendre ou résilier votre accès pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation des présentes Conditions. En cas de résiliation, vous devez détruire toutes les copies des Outils de développement et cesser immédiatement toute utilisation.
13.1. Durée. Les présentes Conditions sont en vigueur à compter de la date à laquelle vous les acceptez et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément à la présente section. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation des Outils de développement à tout moment après la fin de votre abonnement. Avanquest se réserve le droit de résilier les présentes Conditions ou de suspendre votre accès aux Outils de développement à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, si (a) vous enfreignez l’une des dispositions des présentes Conditions ; (b) vous utilisez les Outils de développement d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer l’infrastructure d’Avanquest ; (c) Avanquest décide d’interrompre les Outils de développement.
13.2. Effet de la résiliation. En cas de résiliation : (a) tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions prendront fin immédiatement ; (b) vous devrez détruire toutes les copies des Outils de développement, y compris toute Information confidentielle en votre possession ou sous votre contrôle ; (c) toutes les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation (telles que la confidentialité, les droits de propriété intellectuelle et l’indemnisation) resteront en vigueur.
13.3. Suspension de l’accès. Avanquest peut suspendre votre accès aux Outils de développement, de manière temporaire ou permanente, pour des raisons incluant, sans s’y limiter, des problèmes de sécurité, le respect des exigences légales, ou si votre utilisation des Outils de développement présente un risque pour Avanquest ou d’autres utilisateurs.
13.4. Absence de responsabilité en cas de résiliation. Avanquest ne saurait être tenue responsable envers vous ou tout tiers en cas de résiliation ou de suspension de l’accès aux Outils de développement, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions.
14. Déclarations et garanties
Vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de conclure les présentes Conditions et que votre Demande de développeur n’enfreindra aucun droit de tiers ni aucune loi. Avanquest n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Outils de développement, qui sont fournis « tels quels » sans garantie de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
14.1 Par le développeur. Vous déclarez et garantissez que :
a. Autorité et capacité. Vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité légale et la capacité de conclure les présentes Conditions en votre nom ou au nom de votre organisation. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une entité, vous garantissez que vous disposez de l’autorité nécessaire pour lier cette entité aux présentes Conditions.
b. Absence de violation : vous déclarez et garantissez que votre application développeur et l’utilisation des outils développeur dans votre application n’enfreindront, ne détourneront ni ne violeront les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers. Vous garantissez également que vous avez obtenu tous les droits, licences ou autorisations nécessaires pour utiliser tout contenu tiers intégré à votre application développeur.
c. Respect des lois. Vous déclarez et garantissez que votre utilisation des Outils de développement ainsi que le développement, la distribution et l’exploitation de votre Application de développement seront conformes à toutes les lois, réglementations et normes industrielles applicables. Cela inclut, sans s’y limiter, les lois relatives à la protection des données, à la protection des consommateurs et aux droits de propriété intellectuelle.
d. Absence de code malveillant. Vous déclarez et garantissez que votre application développeur sera exempte de tout code nuisible ou malveillant, y compris, mais sans s’y limiter, les virus, vers, chevaux de Troie ou autres logiciels nuisibles. Vous n’utiliserez pas les outils développeur pour créer des applications qui compromettent la sécurité ou la fonctionnalité de la plateforme SodaPDF ou des données ou du système d’un utilisateur.
e. Traitement des données et confidentialité. Si votre application développeur collecte, traite ou transmet des données personnelles, vous garantissez que vous traiterez ces données conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données. Vous garantissez également que vous mettrez en œuvre les mesures appropriées pour protéger la confidentialité et la sécurité des données et que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires des utilisateurs finaux.
f. Absence de fausse déclaration. Vous garantissez que vous ne ferez aucune fausse déclaration ni aucune affirmation mensongère concernant les capacités, les performances ou la sécurité de votre Application développeur, et que vous n’impliquerez aucunement le soutien d’Avanquest sans son consentement écrit préalable. Toute affirmation que vous faites concernant votre Application développeur doit être véridique et étayée.
g. Informations exactes. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez à Avanquest, que ce soit lors du processus d’enregistrement du compte ou par la suite, seront exactes, complètes et à jour. Vous acceptez de mettre à jour rapidement toute information qui deviendrait obsolète ou inexacte.
h. Utilisation des outils de développement. Vous garantissez que vous n’utiliserez les outils de développement que dans les limites autorisées par les présentes conditions et que vous ne tenterez pas de contourner les restrictions techniques ou les mesures de sécurité mises en place par Avanquest.
i. Aucune utilisation illégale : vous déclarez et garantissez que vous n’utiliserez pas les outils de développement ou votre application de développement pour vous livrer à des activités illégales, frauduleuses ou nuisibles ou pour faciliter de telles activités. Cela inclut, sans s’y limiter, les activités qui enfreignent les lois sur la confidentialité des données, facilitent les cyberattaques ou promeuvent des contenus illégaux.
14.2. Par Avanquest. Avanquest déclare et garantit que : (a) elle a le pouvoir d’accorder les licences spécifiées dans les présentes Conditions ; (b) les Outils de développement qui vous sont fournis sont exempts de tout code malveillant connu au moment de la livraison ; (c) Avanquest mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour maintenir la sécurité et l’intégrité des Outils de développement.
14.3. Exclusion de garanties. Sauf disposition expresse contraire, les Outils de développement et la Plateforme SodaPDF sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Avanquest décline toute autre garantie, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.
14.4. Limitation de portée : les garanties accordées par Avanquest ne couvrent pas les problèmes causés par : (a) vos modifications des Outils de développement ; (b) votre utilisation des Outils de développement en combinaison avec des logiciels ou du matériel non autorisés ; (c) tout composant tiers que vous avez intégré à votre Application de développement.
15. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Avanquest décline toute garantie et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de votre utilisation des Outils de développement. Notre responsabilité totale est limitée au montant le plus élevé entre 100 $ et le montant que vous avez payé pour utiliser les Outils de développement au cours des trois mois précédents.
15.1. Exclusion de garanties. Sauf mention expresse dans les présentes Conditions, les Outils de développement et la Plateforme SodaPDF sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Avanquest décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon et toute garantie découlant de la conduite habituelle des affaires ou des usages du commerce. Avanquest ne garantit pas que les Outils de développement seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou exempts de composants nuisibles.
15.2. Aucune responsabilité pour les Applications de développement. Avanquest et/ou ses concédants de licence ne sont pas responsables de la fonctionnalité, des performances ou de la sécurité de vos Applications de développement ou de tout logiciel tiers que vous intégrez aux Outils de développement. Vous assumez l’entière responsabilité de tous les risques associés à l’utilisation des Outils de développement pour développer et déployer vos applications.
15.3. Limitation de responsabilité. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Avanquest et ses sociétés affiliées, concédants de licence et prestataires de services ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de revenus, de données ou d’opportunités commerciales, qu’ils soient directs ou indirects, résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser les Outils de développement, ou de toute interruption ou cessation du service, même si Avanquest a été informé de la possibilité de tels dommages. Avanquest et ses sociétés affiliées ou concédants de licence ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, de données ou d’opportunités commerciales, qu’ils soient directs ou indirects, résultant de :
15.4. Reconnaissance du risque. Vous reconnaissez et acceptez que les limitations de responsabilité énoncées dans la présente section constituent une base fondamentale de l’accord et reflètent une répartition équitable des risques entre les parties, et qu’Avanquest n’aurait pas conclu les présentes Conditions sans ces limitations.
16. Indemnisation et responsabilité
Vous acceptez d’indemniser et de dégager Avanquest de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages ou dépenses résultant de votre utilisation des Outils de développement, y compris, mais sans s’y limiter, les violations de la propriété intellectuelle ou les violations de la confidentialité des données. Avanquest n’est pas responsable des pertes ou dommages liés à votre Application développeur.
16.1. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Avanquest, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents et ses concédants de licence contre toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, dépense et coût (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation des Outils de développement ou de la Plateforme SodaPDF ; (b) votre application développeur, y compris toute violation ou violation présumée des droits d’un tiers ; (c) toute violation des présentes conditions par vous ou vos utilisateurs finaux ; (d) votre violation de toute déclaration ou garantie faite dans les présentes conditions.
16.2. Procédure d’indemnisation. Avanquest vous informera de toute réclamation pour laquelle elle demande une indemnisation et vous fournira une assistance raisonnable, à vos frais, pour vous défendre contre cette réclamation. Vous ne pouvez régler aucune réclamation d’une manière qui impose une obligation à Avanquest ou affecte les droits d’Avanquest sans son consentement écrit préalable.
17. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera tranché par les tribunaux de la province de Québec, au Canada. Vous acceptez la compétence exclusive de ces tribunaux.
17.1. Loi applicable. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, au Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez que toute question ou tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal, au Québec, au Canada.
17.2. Négociations de bonne foi. Avant d’engager toute action en justice officielle, les deux parties conviennent de tenter de résoudre tout litige à l’amiable par le biais de négociations de bonne foi. L’une ou l’autre des parties peut engager de telles discussions en fournissant un avis écrit du litige et en proposant une résolution.
17.3. Arbitrage exécutoire. Si un litige ne peut être résolu par le biais de négociations de bonne foi, il sera soumis à un arbitrage exécutoire. L’arbitrage sera mené conformément aux règles de [insérer l’institution d’arbitrage applicable, par exemple la Chambre de commerce internationale ou l’Institut d’ADR du Canada] et aura lieu à Montréal, au Québec, sauf accord contraire. L’arbitrage se déroulera en anglais et la décision rendue par le ou les arbitres sera définitive et exécutoire devant tout tribunal compétent.
17.4. Exceptions à l’arbitrage : Nonobstant ce qui précède, Avanquest peut demander une mesure injonctive ou d’autres recours équitables auprès de tout tribunal compétent afin de prévenir ou de traiter les violations de la confidentialité, les atteintes à la propriété intellectuelle ou toute autre action susceptible de causer un préjudice irréparable.
17.5. Renonciation aux recours collectifs. Vous acceptez de résoudre les litiges avec Avanquest à titre individuel. Vous renoncez à votre droit de participer à tout recours collectif, consolidé ou représentatif, et tout arbitrage ou procédure judiciaire sera mené uniquement entre vous et Avanquest.
17.6. Frais et honoraires. Chaque partie supportera ses propres frais et dépenses liés à l’arbitrage, sauf décision contraire de l’arbitre. Si Avanquest est tenue de faire valoir ses droits ou de recouvrer des dommages-intérêts, elle pourra récupérer les honoraires d’avocat raisonnables et les frais associés.
17.7. Divisibilité. Si une disposition de la présente section est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront applicables dans toute la mesure permise par la loi applicable.
18. Dispositions diverses
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Avanquest concernant votre utilisation des Outils de développement. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Le fait qu’Avanquest ne fasse pas valoir une partie des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à nos droits. Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits en vertu des présentes Conditions sans notre consentement.
18.1. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Avanquest concernant l’objet des présentes et remplacent tout accord, communication ou entente antérieur ou contemporain, écrit ou oral. Toute condition supplémentaire que vous fournissez, qu’elle soit expresse ou implicite, est expressément rejetée, sauf accord écrit d’Avanquest.
18.2. Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable.
18.3. Absence de renonciation : Le fait qu’Avanquest ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé d’Avanquest.
18.4. Cession : Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable d’Avanquest. Avanquest peut céder les présentes Conditions ou l’un de ses droits et obligations à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.
18.5. Relation entre les parties : Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant un partenariat, une coentreprise, une agence ou une relation d’emploi entre vous et Avanquest. Les deux parties sont des entrepreneurs indépendants, et vous acceptez de ne pas vous présenter comme un employé ou un agent d’Avanquest.
18.6. Notifications : Toutes les notifications requises ou autorisées en vertu des présentes Conditions doivent être faites par écrit et envoyées aux adresses indiquées par les parties, soit par courrier électronique, soit par courrier recommandé, soit par un service de messagerie reconnu. Les notifications destinées à Avanquest doivent être envoyées à partners@avanquest.com.
18.7. Force majeure : Avanquest ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution dû à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les guerres, le terrorisme, les conflits sociaux, les actions gouvernementales ou les interruptions des services Internet ou de communication.
18.8. Langue faisant foi. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais, qui est la langue faisant foi. Si les présentes Conditions sont traduites dans une autre langue, la version anglaise prévaudra en cas de conflit.
18.9. Contact. Si vous avez des questions, des préoccupations ou des demandes concernant les présentes Conditions ou l’utilisation des Outils de développement, vous pouvez contacter Avanquest Software Canada à l’adresse suivante : partners@avanquest.com
18.10. Commentaires : Si vous fournissez des commentaires, des suggestions ou des idées à Avanquest concernant les Outils de développement (« Commentaires »), vous accordez à Avanquest une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de droits pour utiliser, modifier et intégrer ces Commentaires dans ses produits et services sans aucune obligation envers vous. Avanquest peut utiliser ces Commentaires à toutes fins, y compris l’amélioration et le développement des Outils de développement.
Annexe A : Directives relatives à l’utilisation acceptable, à la conduite et aux activités interdites
Vous acceptez d’utiliser les Outils développeurs de manière responsable et conformément aux lois applicables. Vos Applications développeurs ne doivent pas contenir ou transmettre de logiciels malveillants, violer la vie privée des utilisateurs ou se livrer à toute activité susceptible d’endommager, de désactiver ou de compromettre les systèmes d’Avanquest ou d’autres services tiers. Vous ne devez pas utiliser les Outils développeurs à des fins illégales ou non autorisées. En outre, vos Applications développeurs ne doivent pas exploiter ou abuser des fonctionnalités des Outils développeurs.
1. Conformité aux lois : vous acceptez d’utiliser les outils de développement conformément à toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables. Cela inclut, sans s’y limiter, les lois sur la confidentialité des données, les réglementations en matière de contrôle des exportations et les lois sur la propriété intellectuelle. Votre application de développement ne doit pas être utilisée pour faciliter ou se livrer à des activités illégales.
2. Comportements interdits : les activités suivantes sont strictement interdites lors de l’utilisation des outils et services pour développeurs SodaPDF.
a. Activités malveillantes : utiliser les outils pour développeurs pour distribuer des logiciels malveillants, des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre code nuisible ou destructeur.
b. Accès non autorisé : tenter d’obtenir un accès non autorisé aux serveurs, réseaux ou données d’Avanquest, ou interférer avec le bon fonctionnement de la plateforme SodaPDF ou des applications d’autres utilisateurs.
c. Fausse déclaration : suggérer à tort une affiliation avec ou un soutien de la part d’Avanquest, ou faire une fausse déclaration concernant l’origine, la propriété ou l’objectif de votre application développeur.
d. Collecte de données : utiliser les outils développeur pour collecter, récolter ou extraire des données de la plateforme SodaPDF, sauf dans les cas expressément autorisés par Avanquest et nécessaires au bon fonctionnement de votre application développeur.
e. Charge excessive : effectuer des requêtes API excessives ou adopter un comportement susceptible de surcharger ou de dégrader les performances des services ou de l’infrastructure SodaPDF.
f. Contenu inapproprié : approuver ou diffuser du contenu offensant, haineux ou illégal, y compris, mais sans s’y limiter, du contenu pour adultes, de la violence, des propos discriminatoires ou la promotion non autorisée de produits pharmaceutiques ou de jeux d’argent.
g. Modification de contenu : modifier ou empêcher l’affichage de contenu légitime tel qu’il est prévu, y compris le contenu publicitaire, les résultats de recherche ou les éléments de pages web, dans le but de générer des revenus ou de tromper les utilisateurs.
h. Contournement des restrictions : tenter de contourner les limitations techniques ou les mesures de sécurité mises en place par SodaPDF ou Avanquest pour protéger ses services ou garantir une utilisation équitable.
i. Fausse déclaration : faire de fausses déclarations ou des déclarations trompeuses sur les capacités ou la sécurité de votre application développeur ou suggérer implicitement le soutien d’Avanquest sans autorisation.
j. Intégrations non approuvées : utiliser les outils développeur pour faciliter des connexions non autorisées, y compris se livrer à des activités qui contournent les contrôles de sécurité ou effectuer des opérations sans autorisation appropriée.
3. Respect de la vie privée : votre application développeur doit respecter la vie privée des utilisateurs et ne pas collecter, utiliser ou partager des données personnelles sans obtenir le consentement explicite de l’utilisateur. Vous devez fournir une politique de confidentialité claire et accessible expliquant comment les données des utilisateurs sont collectées, utilisées, stockées et partagées.
4. Obligations en matière de sécurité : vous êtes tenu de vous assurer que votre application développeur est sécurisée et exempte de vulnérabilités. Cela inclut la mise en œuvre de mesures de protection appropriées pour protéger les données collectées via les outils développeur et l’audit régulier de votre application afin de détecter d’éventuels risques de sécurité.
5. Pas d’abus de la plateforme : Vous ne devez pas utiliser les outils de développement pour créer des applications qui abusent, exploitent ou interfèrent de quelque manière que ce soit avec la plateforme SodaPDF. Cela inclut, sans s’y limiter, la création de robots automatisés, le spam ou l’utilisation des outils d’une manière qui nuit à l’expérience des autres utilisateurs.
6. Responsabilité envers les utilisateurs finaux : vous êtes tenu de veiller à ce que les utilisateurs finaux de votre application développeur ne se livrent pas à des activités interdites à l’aide de votre application. Si un utilisateur final enfreint les présentes Conditions via votre application, vous devez prendre immédiatement des mesures correctives.
7. Contenu généré par les utilisateurs : si votre application développeur permet aux utilisateurs finaux de télécharger ou de générer du contenu, vous devez mettre en œuvre des mesures visant à empêcher la soumission de contenu offensant, contrefait ou illégal. Vous êtes tenu de mettre en place des politiques pour signaler et supprimer ce type de contenu.
8. Conformité des tiers : si vous intégrez ou utilisez des services tiers en conjonction avec les outils de développement, vous êtes tenu de vous assurer que ces intégrations ne sont pas en conflit avec les présentes Conditions et qu’elles sont conformes à toutes les conditions générales applicables des tiers.
Surveillance et application : Avanquest se réserve le droit de surveiller votre utilisation des outils de développement afin de garantir le respect des présentes conditions. Si Avanquest détermine, à sa seule discrétion, que vous enfreignez un aspect quelconque de la présente section, elle peut prendre les mesures d’application appropriées, y compris la suspension ou la résiliation de votre accès aux outils de développement.