14.1. Langue, versions et exemplaires. Le présent Contrat est rédigé en anglais. Les traductions peuvent être fournies à titre indicatif uniquement. Sauf si la loi applicable l’interdit, la version anglaise prévaudra à des fins d’interprétation et de construction. Pour les utilisateurs situés au Québec, la version française prévaudra dans la mesure requise par la loi applicable. Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun d’entre eux étant considéré comme un original, et tous ensemble constituant un seul et même instrument.
14.2. Notifications. Toutes les notifications ou communications requises ou autorisées en vertu du présent Contrat doivent être faites par écrit. Le Concédant peut Vous envoyer des notifications par courrier électronique à l’adresse associée à Votre compte, par courrier postal, par des publications dans le Produit ou les Services, ou par tout autre moyen autorisé par la loi applicable. Il est de Votre responsabilité de Vous assurer que Votre compte et Vos coordonnées restent exacts et à jour. Les notifications fournies par le Concédant sont réputées avoir été remises dès leur envoi.
14.3. Non-cessibilité. Vous ne pouvez céder, déléguer ou transférer de quelque manière que ce soit le présent Contrat ou l’un de vos droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit volontairement, en vertu de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable du Concédant. Toute tentative de cession en violation de la présente Section sera nulle et non avenue. Le Concédant peut céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, sans restriction ni consentement.
14.4. Loi applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec, au Canada, sans donner effet à ses principes de conflit de lois. Toute action en justice, réclamation ou procédure découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera portée exclusivement devant les tribunaux provinciaux ou fédéraux situés à Montréal, au Québec. Vous consentez irrévocablement à la compétence personnelle et au lieu de juridiction de ces tribunaux et renoncez à toute objection fondée sur la règle du forum non conveniens.
14.5. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Cette disposition sera sans effet uniquement dans la mesure de cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité et sera remplacée par une disposition valide qui reflète au mieux l’intention initiale des parties.
14.6. Absence de renonciation. Aucun manquement ou retard de la part du Concédant dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours en vertu du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours, et aucun exercice unique ou partiel de celui-ci n’empêchera tout autre exercice ou tout exercice ultérieur de ce droit, pouvoir ou recours.
14.7. Force majeure. Le Concédant ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si ce manquement ou ce retard résulte d’une cause indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, les conflits sociaux, les troubles civils, les actes de terrorisme ou de guerre, les embargos, les ordonnances ou restrictions gouvernementales, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les épidémies ou les pannes des services publics ou des télécommunications. Si un tel événement se prolonge pendant plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat moyennant la remise d’un préavis écrit.
14.8. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, ainsi que tous les documents expressément incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Vous et le Concédant de licence en ce qui concerne le Produit et les Services. Il remplace tous les accords, communications, ententes, négociations et déclarations antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à son objet.
14.9. Titres. Les titres des sections et sous-sections contenus dans le présent Contrat sont fournis à titre de référence et de commodité uniquement et ne sauraient affecter l’interprétation ou l’effet juridique du présent Contrat.
14.10. Relation entre les parties. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant un partenariat, une coentreprise, une relation de mandataire/mandant, une relation fiduciaire ou une relation de travail entre Vous et le Concédant. Chaque partie agit uniquement en tant que prestataire indépendant. Aucune des parties n’a le pouvoir de lier l’autre ou de contracter des obligations au nom de l’autre sans son consentement écrit préalable.